Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, a répondu à une saisine de l’ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo, datant du 21 juillet 2025, sollicitant la constatation des violations graves de ses droits civils et politiques, garantis par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Deux mois après que la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP), a rejeté, le jeudi 26 juin, ses requêtes présentant les violations de ses droits civils et politiques.

Dans cette saisine à l'ONU, le président du parti des peuples africains de Côte d'Ivoire-PPA-CI a demandé, notamment la suspension immédiate des effets de la condamnation contestée à la suite de la réquisition de la Bceao, indûment qualifiée de « braquage » dans un jugement jamais signifié à l’intéressé, et qui fonde aujourd’hui la tentative de l’exclure de la liste électorale, explique Me Habiba Touré, son avocate, dans un communiqué, relayé par APA.

Dans sa réponse à cette saisine, par une décision rendue ce mercredi 20 août 2025, le Comité des droits de l’Homme a, conformément à sa pratique constante, choisi de ne pas ordonner, à ce stade, les mesures provisoires telles que sollicitées, par le concerné.

En revanche, le comité invite l’État ivoirien à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif des droits politiques de M. Laurent Gbagbo, en vertu de l’article 25 du Pacte, jusqu’à ce que le Comité rende sa décision finale.

« A cet effet, nous nous réjouissons que le Comité ait expressément invité l’État de Côte d’Ivoire à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif des droits politiques de M. Laurent Gbagbo, en vertu de l’article 25 du Pacte », a indiqué Me Habiba Touré, toujours dans le document.

« Ce choix manifeste une orientation claire : laisser à l’État de Côte d’Ivoire toute la latitude d’honorer de manière souveraine et volontaire ses engagements internationaux par tous moyens jugés appropriés, c’est-à-dire administratifs, politiques, et/ou judiciaires », a-t-elle ajouté.

Me Habiba Touré a mentionné que « le Comité n’a pas restreint son injonction à un alinéa spécifique, mais a visé l’article 25 dans son intégralité ».

De ce fait, estime-t-elle, « l’Etat de Côte d’Ivoire conserve la liberté des moyens, mais il est tenu à une obligation de résultat en vertu du Pacte, de son Protocole facultatif et de l’article 123 de la Constitution ivoirienne ».

« Cette approche du Comité s’inscrit dans une jurisprudence établie. On se souvient notamment de l’affaire concernant l’ancien président brésilien Luiz Inacio Lula da Silva, dans laquelle les mesures provisoires furent, dans un premier temps, rejetées, avant d’être adoptées ultérieurement face à l’attitude persistante de l’Etat. L’histoire a montré la suite », a-t-elle fait remarquer.

« En somme, la décision du Comité engage désormais l’Etat de Côte d’Ivoire à garantir sans restriction l’exercice effectif des droits politiques de Laurent Gbagbo, notamment son droit de se présenter à l’élection présidentielle d’octobre 2025, et à toute autre élection qui se déroulerait avant la décision finale du Comité », a-t-elle conclu.

Cette décision du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies est identique à celle relative à la saisine introduite par le président du PDCI, Tidjane Thiam. Comme dans sa reponse à Laurent Gbagbo, il a appelé l’Etat ivoirien à garantir l’exercice des « droits politiques » de M. Thiam, sans demander sa réintégration sur la liste électorale, le 29 juillet.

Le président du PDCI et celui du PPA-CI sont radiés de la liste électorale par la justice pour des questions liées à sa nationalité pour l'un et une condamnation à 20 ans pour l'autre.